Fiche n° 7
Résumé
I. La préparation du contrat
A. Les informations à délivrer
B. Les informations à collecter
II. Le contenu du contrat
A. Les principes fondamentaux relatifs au contenu du contrat
1. Les règles générales de fond
2. Les règles générales de forme
B. Les mentions du contrat
1. Les mentions obligatoires
2. Les mentions facultatives