Article Dans Une Revue
Fiches pratiques [Lexis 360 Intelligence]
Année : 2017
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https://univ-pau.hal.science/hal-02510764
Soumis le : mercredi 18 mars 2020-10:38:13
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02510764 , version 1
Citer
Maylis Douence. L'expropriation d'utilité publique - Les travaux et ouvrages publics - Le domaine des personnes publiques (refonte). Fiches pratiques [Lexis 360 Intelligence], 2017. ⟨hal-02510764⟩
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