Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Guillaume Beaussonie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059788
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Résumé

La loi mettant en oeuvre le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») du Gouvernement contient quelques dispositions répressives, deux séries plus précisément.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02509882

Soumis le : mardi 17 mars 2020-11:47:12

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:56

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Dates et versions

hal-02509882 , version 1 (17-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02509882 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 4 (n°4), pp.885-888. ⟨hal-02509882⟩

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