Chaque contribuable doit adresser sa déclaration d’impôt au fisc
Résumé
Analyse de la confusion fréquente entre déclaration de revenu et déclaration d'impôt
Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02509235
Soumis le : lundi 16 mars 2020-15:48:34
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02509235 , version 1
Citer
Fabrice Bin, Anne-Laure Chaumette, Raphaël Maurel. Chaque contribuable doit adresser sa déclaration d’impôt au fisc. Les contre-annales du Droit public., Enrick B. éditions, pp.239-243, 2020, 978-2-35644-448-6. ⟨hal-02509235⟩
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