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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Chaque contribuable doit adresser sa déclaration d’impôt au fisc

Anne-Laure Chaumette
Raphaël Maurel

Résumé

Analyse de la confusion fréquente entre déclaration de revenu et déclaration d'impôt

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02509235 , version 1 (16-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02509235 , version 1

Citer

Fabrice Bin, Anne-Laure Chaumette, Raphaël Maurel. Chaque contribuable doit adresser sa déclaration d’impôt au fisc : Erreur n°37. Les contre-annales du Droit public., Enrick B. éditions, pp.239-243, 2020, 978-2-35644-448-6. ⟨hal-02509235⟩
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