En Italie, l’extradition d’une personne ne peut avoir lieu qu’accompagnée de « garanties » et « assurances » selon lesquelles les faits ne seront pas punis de la peine de mort par l’État demandeur. La Cour constitutionnelle italienne, dans cette sentence, apporte une réponse à la question de savoir si ce système des « garanties » et « assurances » (prévu par le code de procédure pénale et les lois de ratification et d’exécution des principaux traités d’extradition) constituait une solution acceptable compte tenu de la Constitution qui prohibe de manière absolue la peine capitale. Cette sentence permet d’aborder le problème des rapports entre les différentes sources juridiques en matière d’extradition : interfèrent directement normes constitutionnelles, internationales, lois de ratification et d’exécution des traités ainsi que législations ordinaires. La Haute juridiction a refusé l’extradition lorsque la peine de mort n’était pas abolie par l’État requérant. La vie nécessite une protection qui est incompatible avec une appréciation au cas par cas, par le ministre des Grâces et de la Justice, de la fiabilité des « garanties » et « assurances » accordées. La sentence italienne marque un revirement de la position de la Cour. Il était intéressant de comparer la solution italienne avec celle qui se dégage en France. Le Conseil d’État fonde encore sa jurisprudence sur le principe des « assurances suffisantes ». C’est dire que la juridiction française demande au gouvernement des précisions pour arrêter son appréciation ; de nombreuses décisions le confirment et les motivations retenues éclairent la position du Conseil d’État. L’analyse menée ici révèle également que le système des « assurances suffisantes » est en vigueur dans toute l’Europe : Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... La Cour européenne des droits de l’homme s’en est aussi inspirée. La portée de la sentence italienne contribue donc à asseoir l’indépendance des juridictions nationales par rapport au pouvoir politique dans le domaine des relations internationales ; elle ouvre une voie susceptible d’être suivie par d’autres pays.