Cession par le liquidateur d'actifs mobiliers rendus indisponibles par une saisie-vente annulée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Cession par le liquidateur d'actifs mobiliers rendus indisponibles par une saisie-vente annulée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02508030 , version 1 (13-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02508030 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Cession par le liquidateur d'actifs mobiliers rendus indisponibles par une saisie-vente annulée. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015. ⟨hal-02508030⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More