Contestations relatives à la régularité d'une saisie immobilière arrêtée par une procédure de sauvegarde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Contestations relatives à la régularité d'une saisie immobilière arrêtée par une procédure de sauvegarde

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02508023 , version 1 (13-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02508023 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Contestations relatives à la régularité d'une saisie immobilière arrêtée par une procédure de sauvegarde. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02508023⟩
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