Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2016
Laurence Feuillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-02508023
Soumis le : vendredi 13 mars 2020-17:05:26
Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-16:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02508023 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Contestations relatives à la régularité d'une saisie immobilière arrêtée par une procédure de sauvegarde. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02508023⟩
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