Extinction de la créance de restitution d'une provision, à la suite de la fixation d'une créance au passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Extinction de la créance de restitution d'une provision, à la suite de la fixation d'une créance au passif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02507989 , version 1 (13-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02507989 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Extinction de la créance de restitution d'une provision, à la suite de la fixation d'une créance au passif. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02507989⟩
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