Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2017
Laurence Feuillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-02507987
Soumis le : vendredi 13 mars 2020-16:47:12
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02507987 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Validité d'une hypothèque légale en dépit de l'irrégularité d'une hypothèque judiciaire provisoire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02507987⟩
Collections
61
Consultations
0
Téléchargements