Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2017
Laurence Feuillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-02507939
Soumis le : vendredi 13 mars 2020-16:24:15
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02507939 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Est exclue du passif exigible une dette publique n'ayant pas pu être contestée faute de notification régulière. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02507939⟩
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