Pour une nouvelle gouvernance dans l’Union européenne : les « contrats et conventions d’objectifs » ou la conceptualisation d’une association des collectivités territoriales à la mise en œuvre des normes communautaires
Résumé
A l’heure de l’administration électronique, alors que des relations d’un type nouveau sont créées entre les citoyens et leur administration, cette dernière modifie ses modalités d’intervention. La perception qu’en ont les usagers est bouleversée. La contractualisation de l’action publique permet de fixer des objectifs à plus ou moins long terme, tout en garantissant la stabilité et la sécurité juridique, et donc d’apparaître comme un procédé efficace d’assurer l’exécution de décisions. Les moyens de l’administration, en même temps que ses finalités s’élargissent. Cet article rend compte de l’originalité de ce phénomène au plan communautaire et de la variété des conventions conclues.
L’action normative communautaire ne tient pas toujours suffisamment tenu compte du rôle des régions et des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques définies par Bruxelles. L’article montre comment les collectivités peuvent être davantage prises en compte par l’UE. Il s’agit, dans le respect des dispositions en vigueur des traités, d’améliorer la mise en œuvre de certaines politiques communautaires grâce à des contrats et conventions d’objectifs tripartites qui lient collectivités régionales et locales, en plus des parties classiquement impliquées que sont les États et la Communauté européenne. Ces instruments constituent un moyen souple et novateur d’assurer la mise en application des règles adoptées par Bruxelles.
L’objectif est de démontrer que l’on voit ainsi apparaître une nouvelle catégorie d’acteurs pilotant l’exécution du droit communautaire.