Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2017
Laurence Feuillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-02507809
Soumis le : vendredi 13 mars 2020-15:27:05
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02507809 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017. ⟨hal-02507809⟩
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