Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2019

« Le juge administratif et les arrêtés couvre-feux. Note sous CE, 6 juin 2018, n° 410774, Ligue des droits de l’homme »

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hal-02507478 , version 1 (13-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02507478 , version 1

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Anne Jennequin. « Le juge administratif et les arrêtés couvre-feux. Note sous CE, 6 juin 2018, n° 410774, Ligue des droits de l’homme ». Petites affiches, 2019, Chronique des droits de l'enfant, n° 150, pp. 19-22. ⟨hal-02507478⟩

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