Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2019
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https://univ-artois.hal.science/hal-02507478
Soumis le : vendredi 13 mars 2020-11:19:02
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02507478 , version 1
Citer
Anne Jennequin. « Le juge administratif et les arrêtés couvre-feux. Note sous CE, 6 juin 2018, n° 410774, Ligue des droits de l’homme ». Petites affiches, 2019, Chronique des droits de l'enfant, n° 150, pp. 19-22. ⟨hal-02507478⟩
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