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Lexbase affaires
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02505918
Soumis le : mercredi 11 mars 2020-21:22:46
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02505918 , version 1
Citer
Sâmi Hazoug. Commentaire de Cass. com., 24 oct. 2018 ; pourvois 15 27.911 et 17 18.957 (« mise en œuvre d’une clause d’exclusion d’un associé : le juge des référés ne peut prescrire une règle d’adoption d’une résolution différente de celle prévue par les statuts »). Lexbase affaires, 2019, 579. ⟨hal-02505918⟩
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