Observation de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude in Chronique législative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2019

Observation de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude in Chronique législative

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Droit

Akila Taleb-Karlsson  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02505471

Soumis le : mercredi 11 mars 2020-15:09:35

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hal-02505471 , version 1 (11-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02505471 , version 1

Citer

Akila Taleb-Karlsson. Observation de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude in Chronique législative. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, 2, pp.514-519. ⟨hal-02505471⟩

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