Autre Publication Scientifique
Année : 2019
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02504241
Soumis le : mardi 10 mars 2020-15:35:21
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02504241 , version 1
Citer
Annabel Quin. Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale. 2019. ⟨hal-02504241⟩
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