Autre Publication Scientifique
Année : 2019
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02504181
Soumis le : mardi 10 mars 2020-15:11:45
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-02504181 , version 1
Citer
Annabel Quin. Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. 2019. ⟨hal-02504181⟩
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