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Autre Publication Scientifique Année : 2019

Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504181 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504181 , version 1

Citer

Annabel Quin. Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. 2019. ⟨hal-02504181⟩
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