Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2019

Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02504181

Soumis le : mardi 10 mars 2020-15:11:45

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Dates et versions

hal-02504181 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504181 , version 1

Citer

Annabel Quin. Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. 2019. ⟨hal-02504181⟩

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