Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2019

Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504173 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504173 , version 1

Citer

Annabel Quin. Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées. 2019. ⟨hal-02504173⟩
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