CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2019

CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504159 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504159 , version 1

Citer

Annabel Quin. CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur. 2019. ⟨hal-02504159⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More