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Autre Publication Scientifique Année : 2019

Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504157 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504157 , version 1

Citer

Annabel Quin. Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé. 2019. ⟨hal-02504157⟩
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