La protection des lanceurs d’alerte, nouveau fait justificatif excluant toute infraction pénale - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2019

La protection des lanceurs d’alerte, nouveau fait justificatif excluant toute infraction pénale

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504146 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504146 , version 1

Citer

Annabel Quin. La protection des lanceurs d’alerte, nouveau fait justificatif excluant toute infraction pénale. 2019. ⟨hal-02504146⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More