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Autre Publication Scientifique Année : 2018

Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504095 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504095 , version 1

Citer

Annabel Quin. Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure. 2018. ⟨hal-02504095⟩
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