Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2018

Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02504095

Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:34:39

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Annabel Quin. Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure. 2018. ⟨hal-02504095⟩

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