Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2018

Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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https://hal.science/hal-02504087

Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:31:19

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Dates et versions

hal-02504087 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504087 , version 1

Citer

Annabel Quin. Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH. 2018. ⟨hal-02504087⟩

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