Autre Publication Scientifique
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02504065
Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:22:11
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-02504065 , version 1
Citer
Annabel Quin. La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre. 2018. ⟨hal-02504065⟩
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