La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2018

La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02504065

Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:22:11

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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hal-02504065 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504065 , version 1

Citer

Annabel Quin. La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre. 2018. ⟨hal-02504065⟩

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