Autre Publication Scientifique Année : 2018

La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504065 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504065 , version 1

Citer

Annabel Quin. La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre. 2018. ⟨hal-02504065⟩
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