Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2018

Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02504056

Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:19:21

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Dates et versions

hal-02504056 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504056 , version 1

Citer

Annabel Quin. Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel. 2018. ⟨hal-02504056⟩

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