Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2018

Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504039 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504039 , version 1

Citer

Annabel Quin. Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit. 2018. ⟨hal-02504039⟩
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