Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Soumis le : mardi 10 mars 2020-12:06:43

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Annabel Quin. Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés. 2017. ⟨hal-02503861⟩

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