Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503856 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503856 , version 1

Citer

Annabel Quin. Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination. 2017. ⟨hal-02503856⟩
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