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Année : 2017
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https://hal.science/hal-02503845
Soumis le : mardi 10 mars 2020-11:56:58
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-02503845 , version 1
Citer
Annabel Quin. Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière. 2017. ⟨hal-02503845⟩
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