Autre Publication Scientifique
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02503838
Soumis le : mardi 10 mars 2020-11:52:40
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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- HAL Id : hal-02503838 , version 1
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Annabel Quin. Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes. 2017. ⟨hal-02503838⟩
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