Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503793 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503793 , version 1

Citer

Annabel Quin. Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique. 2017. ⟨hal-02503793⟩
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