SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503791 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503791 , version 1

Citer

Annabel Quin. SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros. 2017. ⟨hal-02503791⟩
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