Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503779 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503779 , version 1

Citer

Annabel Quin. Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL. 2017. ⟨hal-02503779⟩
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