Trouble anormal de voisinage, réticence dolosive et 18 trous, note sous Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n°05.16719 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2007

Trouble anormal de voisinage, réticence dolosive et 18 trous, note sous Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n°05.16719

Michel Boudot
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Michel Boudot. Trouble anormal de voisinage, réticence dolosive et 18 trous, note sous Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n°05.16719. Les cahiers de droit du sport, 2007, CDS 7, pp.230-233. ⟨hal-02503545⟩

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