Domanialité publique Vs. droit au logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2020

Domanialité publique Vs. droit au logement

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mardi 10 mars 2020-08:50:48

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-02503452 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503452 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Domanialité publique Vs. droit au logement. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2020, RDLF 2020, pp.chron. n°07. ⟨hal-02503452⟩

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