Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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https://hal.science/hal-02503154

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:27:51

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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hal-02503154 , version 1 (09-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02503154 , version 1

Citer

Annabel Quin. Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. 2017. ⟨hal-02503154⟩

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