Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours)

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503149 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503149 , version 1

Citer

Annabel Quin. Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours). 2017. ⟨hal-02503149⟩
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