Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503146 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503146 , version 1

Citer

Annabel Quin. Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data. 2017. ⟨hal-02503146⟩
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