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Autre Publication Scientifique Année : 2017

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503141 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503141 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées. 2017. ⟨hal-02503141⟩
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