Autre Publication Scientifique Année : 2017

En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503122 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503122 , version 1

Citer

Annabel Quin. En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard. 2017. ⟨hal-02503122⟩
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