Autre Publication Scientifique
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02503122
Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:17:10
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02503122 , version 1
Citer
Annabel Quin. En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard. 2017. ⟨hal-02503122⟩
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