La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

Annabel Quin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02503118

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:15:56

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503118 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503118 , version 1

Citer

Annabel Quin. La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. 2017. ⟨hal-02503118⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST UBS LAB-LEX_UBS LAB-LEX IBSHS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More