Autre Publication Scientifique
Année : 2017
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02503112
Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:12:27
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02503112 , version 1
Citer
Annabel Quin. Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016. 2017. ⟨hal-02503112⟩
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