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Autre Publication Scientifique Année : 2017

Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503110 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503110 , version 1

Citer

Annabel Quin. Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités. 2017. ⟨hal-02503110⟩
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