Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02503110

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:11:16

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Dates et versions

hal-02503110 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503110 , version 1

Citer

Annabel Quin. Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités. 2017. ⟨hal-02503110⟩

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