La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:08:46

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Annabel Quin. La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation. 2017. ⟨hal-02503106⟩

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