L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.) - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02503101

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:06:09

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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hal-02503101 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503101 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.). 2017. ⟨hal-02503101⟩

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