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Autre Publication Scientifique Année : 2017

Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503089 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503089 , version 1

Citer

Annabel Quin. Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne. 2017. ⟨hal-02503089⟩
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