Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02503089

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:02:18

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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hal-02503089 , version 1 (09-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02503089 , version 1

Citer

Annabel Quin. Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne. 2017. ⟨hal-02503089⟩

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