Autre Publication Scientifique
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02503088
Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:00:32
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-02503088 , version 1
Citer
Annabel Quin. Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne. 2017. ⟨hal-02503088⟩
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