Autre Publication Scientifique
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02503079
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:57:40
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02503079 , version 1
Citer
Annabel Quin. Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : des directives « anticipées » sur le sort post mortem des données à caractère personnel. 2017. ⟨hal-02503079⟩
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